Arrêté du 4 octobre 2005 approuvant des opérations financières réalisées par la société nationale de programme France 5 et la société France 4 <BR>

J.O. 243 du 18 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2005 approuvant des opérations financières réalisées par la société nationale de programme France 5 et la société France 4

NOR : MCCT0500617A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2005, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation au capital de la société de gestion du réseau R1 détenue par la société nationale de programme France 5 au profit de la société France 4 pour un montant de 6 200 représentant 16,66 % dudit capital.